Défenseur des Droits : Garantir l'efficacité et l'indépendance de chaque mission (19 janvier)

Publié le 19/01/2011 à 00H00
Défenseur des Droits : Garantir l'efficacité et l'indépendance de chaque mission (19 janvier)
Défenseur des Droits : Garantir l'efficacité et l'indépendance de chaque mission (19 janvier)

Communiqué de presse  de Jean-Louis Malys, secrétaire national

Défenseur des droits

Garantir l’efficacité et l’indépendance de chaque mission

 La loi relative à l’institution du défenseur des droits vient d’être adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat.

 Pour que cette loi renforce effectivement la protection des droits et libertés, la CFDT considère qu’elle doit être modifiée.

 Tout d’abord, une désignation du défenseur des droits par le président de la République ne garantit ni l’indépendance, ni l’impartialité nécessaire à l’exercice de cette mission. Comme le comité Balladur et le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques le souhaitaient, la CFDT est favorable à une élection par le parlement.

 Ensuite, le périmètre du  Défenseur des droits englobe à ce jour, le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants la Commission Nationale de déontologie de la sécurité, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et à terme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Ce champ très large ne garantit pas l’indépendance et l’efficacité de chaque mission. Pour assurer l’efficacité de chaque mission, Il est nécessaire de mettre en place un mode de gouvernance adapté. Il doit aussi prendre en compte la place de la société civile.

 La CFDT va engager des démarches auprès des parlementaires pour faire évoluer le texte en ce sens.